Conditions générales de vente

1.Identité de la Société : Tendance Marine SARL unipersonnelle au capital social de 7 500 EUR Siège social : ZA Du Butai – 4 Rue du Persereau 44320 Chaumes en Retz. Site www.tendance-marine.fr – Téléphone 02 40 27 64 83

2.Prix : Les prix sont exprimés en euros (€). Tendance Marine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis validé par le client.

1. Caractéristique des produits : Conformément à l’article L111‑1 du Code de la consommation, l’acheteur peut consulter les caractéristiques essentielles des produits :

Sur le site www.tendance-marine.fr,par téléphone 02 40 27 64 83 ou par courriel contact@tendance-marine.fr

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Tendance Marine informera l’acheteur dans les meilleurs délais et proposera :

Un produit de substitution, ou un remboursement.

La durée de vie estimée du tissu anti‑UV est de 15 ans, sous réserve d’une utilisation conforme et d’un hivernage annuel.

4.Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

Le devis est retourné signé avec la mention « Bon pour accord », ou l’acompte est versé avec la référence du devis.

La fabrication ne débute qu’après réception des prises de cotes définitives (réalisées par nos techniciens ou fournies par le client). La vente est réputée conclue après :la livraison ou la pose des produits, et l’encaissement du solde.

1. Paiement : 5.1. Projets avec pose

5.1.1. A la commande un acompte de 50 % du montant total est exigible. Cet acompte valide la commande, couvre l’implantation sur mesure et engage la fabrication des voiles.

5.1.2. Paiement anticipé au titre de la fabrication achevée. Dès que les voiles sur mesure sont fabriquées (matières premières, découpe, confection), un règlement correspondant à 90 % du solde dû de la facture finale devient exigible. Ce paiement ne constitue pas un acompte, mais un paiement anticipé sur la facture finale, la fabrication étant intégralement réalisée et représentant la part substantielle de la prestation.

5.1.3. Solde après pose Le solde de 10 % est à régler dans un délai de 15 jours suivant la pose définitive, par virement bancaire ou chèque.

5.2. Projets sans pose avec expédition ou retrait à l’atelier : 5.2.1. Acompte à la commande : Un acompte de 50 % est exigible à la commande afin d’envoyer les points d’ancrages. Dès réception des côtes définitives, les voiles seront mise en production. Dès la confection effectuée, le règlement dans son intégralité sera exigé pour l’envoi via chronopost.

5.2.2. Paiement du solde pour expédition. Le paiement intégral de la facture finale est requis pour déclencher l’expédition des voiles via Chronopost.

1. Livraison et réception : 6.1 Règles générales : Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’acheteur. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. De même aucune réclamation ne sera acceptée si le client accepte la marchandise via le transporteur sans réclamation de sa part (bon du transporteur faisant foi).

6.2 Délais : Les voiles de Tendance Marine sont réalisées sur mesure selon la prise de côtes finale réalisée par nos techniciens où par le client lui-même. La voile n’est réalisée qu’à partir de la réception de ces données et les délais de fabrication ne commencent qu’à partir de ce moment-là. La saisonnalité de notre activité implique des délais de fabrication variables. Nous déclinons alors 3 périodes que nous détaillons ci-dessous :

⦁ Marée Basse (de septembre à février) : Délais de fabrication entre 1 à 2 semaines.

⦁ Marée Montante (de mars à mi-mai) : Délais de fabrication entre 2 et 4 semaines.

⦁ Marée Haute (de mi-mai à aout) : Délais de fabrication entre 4 et 6 semaines.

Option Raz‑de‑marée (fabrication sous 15 jours en période de Marée Haute)

En période de Marée Haute, les demandes de fabrication sous 15 jours peuvent faire l’objet d’une option Raz‑de‑marée. Cette prestation exceptionnelle implique une réorganisation du planning de production ainsi que la réalisation d’heures supplémentaires par le personnel. Elle entraîne une majoration tarifaire de 30 % appliquée sur le montant de la fabrication. Cette option n’est mise en œuvre qu’après acceptation expresse du client sur le devis.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

1. Problèmes de qualité ou de conformité : En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du bon de livraison. Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 jours à compter de la notification faite par Tendance Marine. Tendance Marine émettra le cas échéant une étiquette de retour prépayée. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Tendance Marine dans son état d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ces accessoires.
2. Droit de rétractation : 8.1. Principe général (achats à distance)

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il achète un bien ou un service à distance (site internet, téléphone, e‑mail).

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, propre, non utilisé, avec l’ensemble des accessoires et l’emballage d’origine. Tout produit incomplet, endommagé, sali ou utilisé ne pourra être ni repris ni remboursé.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu.

8.2. Absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou dont la fabrication a commencé à la demande du client.

À ce titre, les produits vendus par Tendance Marine ne sont pas soumis au droit de rétractation, notamment : les voiles d’ombrage sur mesure, les toiles fabriquées selon les dimensions fournies, tout élément réalisé selon les choix de dimensions, de tissu, de couleur ou de configuration du client.

Ces produits ne peuvent donc ni être annulés, ni retournés, ni remboursés, dès lors que la fabrication est engagée.

8.3. Procédure de retour en cas de défaut ou non‑conformité

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec la gestion des défauts ou non‑conformités.

En cas de produit défectueux ou non conforme, la procédure décrite dans la section « Réclamations et retours » s’applique. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de Tendance Marine et sans l’étiquette Chronopost prépayée fournie par nos services.

1. Réserve de propriété : La société Tendance Marine conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, conformément à l’article 2367 du Code civil.
2. Garantie : 10.1. Conditions générales de garantie

Les conditions générales de garantie et leur durée sont disponibles sur le site tendance-marine.fr L’acheteur est réputé les avoir consultées et acceptées lors de sa commande.

Tout retour de produit au titre de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable de la société Tendance Marine. À cette fin, l’acheteur doit contacter le service client de Tendance Marine. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.

Sauf accord écrit contraire, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Le produit reconnu sous garantie sera, au choix du fabricant, réparé ou échangé.

La garantie couvre les défauts de fabrication et usures prématurées imputables à la fabrication des toiles.

Aucune garantie ne sera accordée en cas : d’accumulation d’eau dans la toile, de défauts liés à la pose des mâts ou ancrages lorsque ceux‑ci n’ont pas été installés par Tendance Marine.

Durée de garantie : 2 ans.

Les toiles ne sont pas prévues pour rester en extérieur durant la période hivernale (neige) ni pour résister à des vents supérieurs à force 6/7 Beaufort (70–80 km/h en rafales).

10.2. Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie : l’utilisation non conforme des produits, les dommages mentionnés comme exclus dans la fiche produit, les défauts et conséquences dus à une intervention de l’acheteur ou d’un poseur extérieur, les problèmes liés à une pose non réalisée par Tendance Marine, les défauts et conséquences liés à une utilisation non conforme à la destination du produit, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit en raison d’une incompatibilité de matériel, de structure ou d’environnement, le non‑respect de la réglementation du pays dans lequel le produit est livré.

La société Tendance Marine ne saurait être tenue responsable : des conséquences d’une pose réalisée par un intervenant extérieur, de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, perturbation ou grève totale ou partielle (services postaux, transports, communications), d’un usage inadapté ou contraire aux préconisations techniques.

1. Tribunal compétent : Pour les ventes conclues entre professionnels, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de connexité, et quels que soient les lieux de livraison ou de paiement.

Pour les ventes conclues avec des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

1. Propriété intellectuelle : L’ensemble des photos, dessins, visuels, textes, modèles et éléments graphiques présentés sur le site ou dans les documents commerciaux de Tendance Marine sont la propriété exclusive de la société.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.